Conditions Générales pour les Joueurs

Dernière mise à jour : 09 janvier 2022

Eloking Ltd., une société à responsabilité limitée, fondée en Lettonie, ("nous") opère le site web https://fr.eloking.com (le "Service").

Ces Termes et Conditions établissent les principales conditions d'application et régissant l'utilisation du Service. Pour fournir des services via l'utilisation de la Plateforme Eloking, vous devez accepter les termes et conditions qui sont établis ci-dessous.

1. Définitions

1.1. Eloking (également désigné par "nous", "notre" ou "nous") - Eloking Ltd., une société à responsabilité limitée constituée et enregistrée conformément aux lois de la République de Lettonie.

1.2. Services Eloking - services qu'Eloking fournit, y compris la mise à disposition et la maintenance du site web, Paiement intégré, support client, communication entre le Joueur et le Client et autres services similaires.

1.3. Plateforme Eloking - technologie reliant les clients aux joueurs pour les aider à atteindre leurs objectifs dans les jeux vidéo.

1.4. Client - une personne demandant de l'aide dans un jeu vidéo en utilisant la Plateforme Eloking.

1.5. Joueur (également appelé "vous", "booster" ou "entraîneur") - la personne fournissant de l'aide dans le jeu vidéo spécifié via la Plateforme Eloking. Chaque Joueur recevra un profil de Joueur personnel à utiliser dans la Plateforme Eloking.

1.6. Accord - cet accord entre le Joueur et Eloking concernant l'utilisation des Services Eloking qui comprend :

1.6.1. ces Termes et Conditions;

1.6.2. termes spéciaux affichés sur la plateforme Eloking, par exemple concernant les informations de prix ou les descriptions des services;

1.6.3. les directives du joueur; et

1.6.4. autres termes mentionnés dans le présent Accord pouvant être modifiés de temps à autre.

1.7. Frais de Service - les frais qu'un Client est obligé de payer au Joueur pour la fourniture de Services Numériques.

1.8. Frais Eloking - les frais que le joueur est obligé de payer à Eloking pour utiliser la plateforme Eloking.

1.9. Paiement intégré à l'application - cartes et autres méthodes de paiement utilisées par le Client via la Plateforme Eloking pour payer pour les Services Numériques fournis par le Joueur.

1.10. Compte joueur - accès à un site web contenant des informations et des documents concernant l'utilisation des services Eloking au cours de la fourniture de services numériques, y compris la documentation du compte. Les joueurs peuvent accéder au compte joueur à l'adresse suivante https://fr.eloking.com/login en entrant leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.

1.11. Pourboire - une gratification offerte par le Client à sa seule discrétion en plus du Frais de Service payé.

1.12. Service Numérique - tout service non-physique qu'un Joueur fournit au Client dont la demande a été acceptée par le Joueur via la Plateforme Eloking.

2. Entrée dans l'Accord

2.1. Avant d'utiliser les services d'Eloking, vous devez vous inscrire en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'inscription sur le site web et en téléchargeant les documents nécessaires requis par nos soins. Vous pouvez vous inscrire en tant que personne morale ou physique. Une fois l'inscription terminée avec succès, nous vous fournirons un compte personnel accessible via un nom d'utilisateur et un mot de passe. En demandant à vous inscrire en tant que joueur, vous déclarez et garantissez que :

2.1.1. conformément aux actes juridiques valides, vous avez le droit de conclure un accord avec nous pour utiliser la Plateforme Eloking pour fournir le Service Numérique;

2.1.2. vous avez soigneusement étudié, comprenez parfaitement et acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions, y compris toutes les obligations qui découlent tel que stipulé ici et par l'Accord;

2.1.3. toutes les informations que vous nous avez présentées sont exactes, correctes et complètes;

2.1.4. vous garderez les informations du compte joueur et du profil à jour en tout temps;

2.1.5. vous n'autoriserez pas d'autres personnes à utiliser votre compte de joueur ni à le transférer ou à l'assigner à une autre personne;

2.1.6. vous n'utiliserez pas les Services Eloking à des fins non autorisées ou illégales et n'entraverez pas le bon fonctionnement des Services Eloking;

2.1.7. en tout temps, vous vous conformez entièrement à toutes les lois et régulations applicables dans l'État où vous fournissez des Services Numériques, y compris (mais sans s'y limiter) les lois régissant les services numériques;

2.2. Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées de paiement lors de la saisie des détails de paiement lors de l'inscription. Si vous êtes une personne morale, vous devez insérer le compte de paiement de l'entreprise. Nous transférons les frais de paiement In-app vers le compte de paiement que vous avez fourni. Nous ne sommes pas responsables de tout transactions d'argent incorrectes dans le cas où vous avez fourni de mauvaises coordonnées de paiement.

2.3. Après avoir soumis l'application d'inscription, vous pouvez recevoir un e-mail avec des conditions supplémentaires qui doivent être remplies afin d'utiliser les services d'Eloking. Ces conditions peuvent inclure la fourniture de casiers judiciaires, l'achèvement d'un cours de formation et d'autres conditions comme décrit dans l'e-mail pertinent. Le non-respect des exigences et conditions fournies peut entraîner la résiliation de l'Accord et le droit d'utiliser les services d'Eloking.

2.4. Enregistrer le compte en tant que personne morale (c'est-à-dire une entreprise). Vous êtes considéré comme une personne morale, si le destinataire des frais est marqué comme une personne morale dans les détails de paiement (tel qu'accessible dans le Compte du joueur). Dans ce cas, la personne morale indiquée est considérée comme le fournisseur de Services Numériques et partie à ces Conditions Générales, Accord et tout autre accord. Seule la personne physique spécifique indiquée dans le processus d'inscription peut réellement fournir les Services Numériques. Cette personne naturelle peut utiliser le compte du Joueur seulement si elle a lu et accepte d'être liée par ces Conditions Générales et toute autre documentation qui fait partie de l'Accord. LA PERSONNE MORALE DANS LES DÉTAILS DE PAIEMENT ET LA PERSONNE PHYSIQUE FOURNISSANT RÉELLEMENT LES SERVICES NUMÉRIQUES SOUS LE COMPTE ELOKING SERA CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE TOUTE INFRACTION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCORD CONDUIT PAR LE JOUEUR.

3. Droit d'utiliser les Services Eloking et le Compte Joueur

3.1. Licence d'utilisation des Services Eloking et du Compte Joueur. Sous réserve de votre respect de l' Accord, nous vous accordons par la présente une licence pour utiliser les Services Eloking et le Compte Joueur. La licence ne vous accorde pas le droit de sous-licencier ou de transférer des droits à des tiers.

3.2. Au cours de l'utilisation des services Eloking et/ou du compte du joueur, vous ne devez pas :

3.2.1. décompiler, inverser l'ingénierie ou tenter d'obtenir le code source de la plateforme Eloking, le compte de joueur ou d'autres logiciels d'Eloking;

3.2.2. modifier la Plateforme Eloking ou le Compte de Joueur de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées de la Plateforme Eloking ou du Compte de Joueur;

3.2.3. transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programme qui pourrait endommager ou affecter négativement les opérations sur la plateforme Eloking;

3.2.4. tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme Eloking, au Compte Joueur ou à tout autre service Eloking.

3.3. La Licence accordée ici se révoque automatiquement et simultanément à la résiliation de l'Accord. Après la résiliation de l'Accord, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme Eloking et le Compte du Joueur et nous avons le droit de bloquer et supprimer le Compte du Joueur sans préavis.

3.4. Tous les droits d'auteur et marques, y compris le code source, les bases de données, les logos et les designs visuels sont la propriété soit d'Eloking ou d'une autre entreprise, et sont protégés par des lois sur le droit d'auteur, les marques et/ou les secrets commerciaux et des dispositions de traités internationaux. En utilisant la Plateforme Eloking ou tout autre Services Eloking, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur toute propriété intellectuelle.

4. Fournir les Services Numériques

4.1. Les obligations du joueur. Vous garantissez par la présente fournir des Services Numériques conformément aux Conditions et Accord, ainsi qu'aux lois et règlements applicables dans l'état où vous fournissez des Services Numériques. Veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de toute violation des lois et règlements locaux qui pourrait résulter de la fourniture de Services Numériques.

4.2. Vous devez disposer de toutes les licences, permis, assurances responsabilité civile (si applicable), inscriptions, certifications et autres documents qui sont requis dans la juridiction applicable pour fournir les Services Numériques. Il est de votre obligation de maintenir la validité de tous les documents susmentionnés. Eloking se réserve le droit de vous demander de présenter des preuves et de soumettre pour examen toutes les licences, permis, approbations, autorisations, inscriptions et certifications nécessaires.

4.3. Vous devez fournir les Services numériques de manière professionnelle conformément à l'éthique commerciale applicable à la fourniture de ces services et vous efforcer d'exécuter la demande du client dans le meilleur intérêt du client. Entre autres, vous (i) devez exécuter les Services numériques d'une manière qui est la moins coûteuse et chronophage pour le client, à moins que le client ne demande explicitement le contraire ; (ii) vous ne pouvez pas poser aucun actions non autorisées sur le compte du client ; (iii) vous devez fournir le Service numérique sans partager le fait avec d'autres ; et (iv) vous devez respecter tous les actes et règlements applicables, c'est-à-dire que vous ne devez pas mener aucune actions qui peuvent entraîner l'interdiction du client, tel que tricher ou causer du tort dans leur compte.

4.4. Vous conservez le droit exclusif de déterminer quand vous fournissez les Services Numériques. Vous devrez accepter, refuser ou ignorer les demandes de Services Numériques faites par les Clients à votre discrétion.

4.5. Les coûts que vous engagez en fournissant les Services Numériques. Vous êtes tenu de fournir et de maintenir à vos propres frais tout l'équipement et tous les moyens nécessaires pour réaliser les Services Numériques, y compris un ordinateur, une connexion internet, un smartphone, etc. Vous êtes également responsable de payer tous les coûts que vous engagez au cours de la réalisation des Services Numériques, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts du plan de données mobiles, les frais de douane, les assurances, les taxes corporatives ou de paie pertinentes, etc.

4.6. Frais de Service. Vous avez le droit de facturer un Frais de Service pour chaque instance où vous avez accepté un Client sur la Plateforme Eloking et terminé le Service Numérique tel que demandé. Le Frais de Service est calculé sur la base d'un Frais de Service de base par défaut, les exigences des Services Numériques et le jeu vidéo sélectionné. Avec le paiement In-app, vous pouvez négocier le Frais de Service en nous envoyant une demande pertinente qui a été soit signée numériquement, soit à la main. De plus, vous aurez toujours le droit de facturer le Client moins que le Frais de Service indiqué par la Plateforme Eloking. Cependant, facturer le Joueur moins que ce que la Plateforme Eloking indique, ne diminue pas les Frais de Eloking.

4.7. Avec le paiement intégré, si vous constatez qu'il y a eu une erreur dans le calcul de la Charge de Service et souhaitez apporter des corrections dans le calcul de la Charge de Service, vous devez soumettre une pétition en envoyant une lettre à Eloking. Si une pétition n'a pas été soumise, alors Eloking ne recalculera pas la Charge de Service ou ne vous remboursera pas pour une erreur commise dans le calcul de la Charge de Service.

4.8. Eloking peut ajuster les Frais de Service pour une commande particulière terminée, si nous détectons une violation (comme la réalisation du Service Numérique de mauvaise qualité ou la surfacturation du Client pour les Services Numériques) ou en cas d'erreur technique affectant les frais de service finaux. Eloking peut également réduire ou annuler le Service Numérique au cas où nous aurions une raison valable de suspecter une fraude ou si une plainte du Client indique une violation de votre part. Eloking n'exercera son droit de réduire ou d'annuler les frais de service que de manière raisonnable et justifiée.

4.9. Le client a la possibilité de payer les frais de service pour les services numériques via le paiement intégré à l'application, comme décrit dans la section 6 de ces termes et conditions. Dans le cas où le client ne paie pas ou refuse de payer, Eloking enverra un avis de dette au client en votre nom. Cette autorisation découle du mandat de l'agent payeur donné à Eloking et n'implique pas qu'Eloking ait une obligation de compenser les frais de service non payés par le client. Si le client refuse justifiablement de payer les frais de service sur le compte que vos informations indiquées dans la plateforme Eloking sont incorrectes, alors Eloking ne vous remboursera pas pour ces dépenses.

4.10. Pourboires. Les clients peuvent avoir la possibilité de vous donner un pourboire après une prestation réussie de Services Numériques. Le client peut seulement vous donner un pourboire par des moyens autorisés par Eloking pour les pourboires. Eloking percevra une commission de 5% sur le pourboire payé par le client. Vous êtes tenu de respecter pleinement toutes les obligations fiscales découlant du pourboire. Nous pouvons limiter la valeur maximale d'un pourboire à notre seule discrétion.

4.11. Reçus. Après chaque prestation réussie de Services Numériques, Eloking créera et transmettra un reçu au Client comprenant certaines ou toutes les informations suivantes : le nom commercial de l'entreprise, lieu d'activité, le prénom et le nom du Joueur, numéro de licence de service (si applicable), l'enregistrement de l'entreprise (si applicable), l'adresse légale de l'entreprise (si applicable), numéro de TVA (si applicable), la date, l'heure, la description du service, le montant de la prestation et le pourboire payés pour la prestation des Services Numériques. Le reçu de chaque prestation de Services Numériques est disponible pour vous via le Compte Joueur.

4.12. Frais d'annulation et frais pour temps d'attente. Le client peut annuler une demande de Services Numériques qu'un Joueur a acceptée via la Plateforme Eloking. Le Joueur peut avoir droit à une partie ou à la totalité du Frais de Service pour les Services Numériques annulés dans le cas où un Client annule une demande acceptée pour des Services Numériques après que ceux-ci aient déjà été commencés par le Joueur.

4.13. Vos obligations fiscales. Vous reconnaissez par la présente que vous êtes tenu de respecter pleinement toutes les obligations fiscales qui vous sont imposées par les lois applicables en matière de fourniture de Services numériques, y compris (i) le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la sécurité sociale ou de tout autre impôt applicable; et (ii) l'accomplissement de toutes les obligations d'enregistrement des employés et fiscales pour les calculs liés à la comptabilité et aux transferts aux autorités étatiques applicables tel qu'exigé par la loi applicable. Au cas où l'autorité fiscale présenterait une demande valide auprès de nous pour obtenir des informations concernant vos activités, nous pourrions mettre à la disposition de l'autorité fiscale les informations concernant vos activités dans la mesure prévue par les actes juridiques valides. De plus, il est de votre responsabilité de respecter toutes les réglementations fiscales applicables qui peuvent s'appliquer en lien avec la fourniture de Services numériques. Vous acceptez par la présente d'indemniser Eloking de tous les frais d'État, réclamations, paiements, amendes ou autres obligations fiscales qu'Eloking encourra en rapport avec les obligations découlant des réglementations fiscales applicables non respectées par vous (y compris le paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt social).

4.14. L'autorisation du joueur à émettre des factures. Eloking a le droit d'émettre une facture en votre nom au client afin de vous compenser toutes les frais de service, les pénalités contractuelles ou autres frais que Eloking vous transmet. Lorsque Eloking émet des factures, la facture sera mise à votre disposition via le Compte Joueur.

5. Frais d'Eloking

5.1. Afin d'utiliser les Services d'Eloking, vous êtes tenu de payer des frais (c'est-à-dire les Frais Eloking). Les Frais Eloking sont payés en fonction des Frais de Service de chaque commande de Service Numérique que vous avez complétée. Le montant des Frais Eloking vous est communiqué par e-mail, sur la Plateforme Eloking, sur votre Compte Joueur ou par d'autres moyens pertinents. Veuillez noter que les Frais Eloking peuvent changer de temps à autre. Nous vous enverrons une notification préalable de chaque changement de ce type ou qui sera précisé avant d'accepter toute commande.

5.2. Vous devez payer les frais Eloking et tous les autres frais qui nous sont dus pour le mois précédent au plus tard le 15 du mois suivant. En cas de retard de paiement des frais Eloking, vous êtes tenu de payer une pénalité de retard de paiement d'un montant de 0,04% (zéro virgule zéro quatre pour cent) du montant impayé par jour. Vous êtes tenu de couvrir tous les coûts que nous avons engagés, qui sont liés aux activités de recouvrement de dettes.

6. Paiements In-app

6.1. Nous pouvons permettre aux clients de payer pour le Service Numérique via des cartes, la facturation par opérateur et d'autres méthodes de paiement directement sur la Plateforme Eloking (c.-à-d. Paiement In-app). Vous nous autorisez par la présente en tant que votre agent commercial à recevoir les Frais de Service ou autres frais payés par le Client via le Paiement In-app et à vous transmettre les fonds pertinents. Toute obligation de paiement effectuée par le Client via le Paiement In-app sera considérée comme remplie dès le moment où le paiement a été effectué.

6.2. Vous ne pouvez pas refuser le paiement par le Client via le Paiement In-app, ou influencer le Client contre l'utilisation du Paiement In-app. Dans le cas où vous refusez d'accepter un Paiement In-app sans juste cause, nous aurons le droit de vous facturer une pénalité contractuelle de 250 euros pour chaque refus et/ou bloquer votre droit d'utiliser les Services Eloking en cas de comportement répétitif.

6.3. Eloking se réserve le droit de distribuer des codes promotionnels à des clients potentiels à notre discrétion sur une base promotionnelle. Vous êtes tenu d'accepter l'utilisation du code promo uniquement lorsque le Client l'applique lors de la passation de la commande. Si l'utilisation des codes promo est soupçonnée d'être frauduleuse, illégale, utilisée par un Joueur en conflit avec nos Conditions et Conditions relatives à l'utilisation du code promo, alors le code promo peut être annulé et le montant en suspens ne sera pas remboursé par Eloking au Joueur.

6.4. Si l'option est disponible et que le Client choisit de vous donner un Pourboire directement sur la Plateforme Eloking, le Pourboire sera collecté par Eloking en votre nom en même temps que les Frais de Service et les autres frais payés par le Client via le Paiement intégré à l'application. Si le paiement du Pourboire est suspecté d'être frauduleux, illégal, pour un but autre que celui d'une gratification liée au service fourni ou utilisé par un Joueur en conflit avec nos Termes et Conditions, alors le Pourboire peut être retenu par Eloking.

6.5. Vous avez le droit de consulter les rapports de paiement In-App dans le compte du joueur ou sur la plateforme Eloking. Les rapports montreront les montants des paiements In-App négociés la semaine précédente ainsi que les montants retenus des frais Eloking. Vous devez nous informer de toute circonstance importante qui pourrait affecter nos obligations de collecter et distribuer les tarifs payés via le paiement In-App.

6.6. Nous ne sommes pas obligés de vous payer les frais de service dus par le client si le paiement intégré échoue car la carte de crédit du client ou d'autres paiements sont annulés ou infructueux pour d'autres raisons. Dans tel cas, nous vous aiderons à demander les frais de service dus par le client et nous vous les transmettrons une fois que le client aura effectué le paiement demandé.

6.7. Veuillez noter que nous déduirons tous les frais de service ou pourboires payés via le paiement intégré des montants que vous êtes obligé de nous payer (c'est-à-dire les frais Eloking et les pénalités contractuelles). Nous nous réservons le droit de remplir toutes vos obligations financières envers Eloking, auquel cas nous acquerrons le droit de soumettre une réclamation contre vous. Nous pouvons déduire toutes vos obligations financières des obligations financières que vous pouvez avoir envers nous.

6.8. Si nous ne sommes pas en mesure de vous payer les frais de service ou le pourboire en raison de l'absence de vos coordonnées de paiement ou les détails de votre compte bancaire dans votre Compte de Joueur ou si les détails de paiement ou de compte bancaire ont été notés de manière incorrecte, alors nous retiendrons ces paiements pendant 180 jours. Si vous ne nous notifiez pas les bonnes coordonnées de paiement ou les détails du compte bancaire dans les 180 jours à partir de la date à laquelle le droit de réclamer ces paiements a été établi, votre réclamation concernant le paiement des frais de service ou le pourboire non transféré à vous expirera.

7. Service client

7.1. Nous fournissons aux joueurs un soutien client concernant l'utilisation des services d'Eloking. Nous avons le droit d'arrêter de fournir des services de soutien à la clientèle si vous êtes en retard avec l'un des paiements de plus de 5 (cinq) jours calendaires.

8. Évaluations et Activité

8.1. Afin de garantir un service de haute qualité et de rassurer davantage les Clients, vous reconnaissez par la présente que les Clients peuvent vous attribuer une note et laisser des commentaires concernant la qualité des Services Numériques que vous avez fournis. Votre note moyenne sera liée à votre compte de Joueur et sera disponible pour les Clients sur la Plateforme Eloking. Si nous découvrons que la note ou le commentaire n'est pas donné de bonne foi, cette note ou ce commentaire peut ne pas être projeté dans les calculs de votre note.

8.2. En plus de la notation, nous pouvons mesurer votre niveau d'activité et vous fournir un score d'activité, qui est basé sur votre activité concernant l'acceptation, le refus, l'absence de réponse et la réalisation des demandes de Service Numérique.

8.3. Afin de fournir des services fiables à nos clients, nous pouvons déterminer une note moyenne minimale et un score d'activité minimal que les joueurs doivent établir et maintenir. Si, suite à une notification pertinente de notre part, vous n'augmentez pas votre note moyenne ou votre score d'activité au niveau minimum dans le délai prescrit période, votre compte joueur sera automatiquement suspendu temporairement ou de façon permanente. Nous pouvons annuler la suspension de votre compte s'il est justifié par des circonstances extérieures ou il est détecté que la suspension a été causée par une erreur système ou de fausses évaluations.

9. Campagnes Promotionnelles

9.1. Campagnes pour les clients. Nous pouvons occasionnellement organiser diverses campagnes pour les clients afin de promouvoir la Plateforme Eloking. Si les Frais de Service payés par le client sont réduits de plus de 40% dans le cadre de telle campagne, nous vous verserons une compensation, équivalente à la valeur monétaire de l'avantage offert aux clients moins 40%. Nous pouvons déduire la compensation de marketing des Frais Eloking.

10. Relation entre vous, nous et les Clients

10.1. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que nous fournissons un service de la société de l'information et ne fournissons pas de Services Numériques. En fournissant la Plateforme Eloking et les Services Eloking, nous agissons en tant que marché reliant les Clients aux Joueurs pour les aider à atteindre certains objectifs dans les jeux vidéo. Vous reconnaissez que vous fournissez les Services Numériques soit de manière indépendante soit via une entreprise en tant qu'activité économique et professionnelle. Eloking, en tant qu'opérateur de la Plateforme Eloking agit en tant qu'agent commercial des Joueurs pour la médiation de la conclusion de contrats entre le Joueur et le Client, et donc, entre autres, accepte les paiements des Clients et transmet les paiements au Joueur.

10.2. Vous reconnaissez qu'aucun contrat de travail ni aucune relation d'emploi n'a été ou ne sera établie entre vous et nous. Vous reconnaissez également qu'aucune coentreprise ou partenariat n'existe entre vous et nous. Vous ne pouvez pas agir en tant qu'employé, agent ou représentant de nous ni conclure un contrat en notre nom. Si, en raison de l'application de lois obligatoires ou autrement, vous êtes considéré comme un employé de nous, vous acceptez par la présente de renoncer à toute réclamation contre nous qui pourrait découler de cette relation d'emploi implicite.

10.3. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations découlant des Termes et Conditions ou de l'Accord à un tiers.

11. Traitement des Données Personnelles, Accès aux Données

11.1. Vos données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité, disponible à https://fr.eloking.com/politique-de-confidentialité.

11.2. Eloking a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées en lien avec votre utilisation des Services Eloking. Eloking prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité de ces données et se conformera à toutes les Politiques de Confidentialité et lois applicables chaque fois que ces données contiennent des données personnelles. Sauf dans les cas autrement prévus par les Politiques de Confidentialité et lois applicables, Eloking conserve l'accès à ces données même après la résiliation de l'Accord entre vous et Eloking.

11.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres données fournies par vous ou générées en relation avec votre utilisation des Services Eloking dans la mesure où elles sont mises à votre disposition sous votre Compte Joueur via la Plateforme Eloking. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et vous conformer aux Politiques de Confidentialité applicables et aux lois aussi longtemps et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de Clients.

12. Responsabilité

12.1. La Plateforme Eloking est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne représentons pas, ne garantissons pas ou ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme Eloking sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Comme l'utilisation de la Plateforme Eloking pour demander des Services Numériques dépend du comportement des Clients, nous ne garantissons pas que votre utilisation de la Plateforme Eloking entraînera des demandes de Service Numérique.

12.2. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, nous, ni les représentants, directeurs et employés d'Eloking ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir suite à l'utilisation des Services d'Eloking, y compris mais sans s'y limiter :

12.2.1. tout dommage direct ou indirect à la propriété ou perte monétaire;

12.2.2. perte de profit ou d'économies anticipées;

12.2.3. perte d'affaires, de contrats, de contacts, de bonne volonté, de réputation et toute perte qui peut résulter de l'interruption de l'entreprise;

12.2.4. perte ou inexactitude des données; et

12.2.5. tout autre type de perte ou de dommage.

12.3. La responsabilité financière de notre part en lien avec la violation des Conditions Générales ou de l'Accord sera limitée à 250 euros. Vous aurez le droit de réclamer des dommages uniquement si nous avons violé délibérément les Conditions Générales ou l'Accord.

12.4. Nous ne serons pas responsables des actions ou non-actions des Clients et ne serons pas responsables de toute perte ou dommage qui pourrait vous incomber à la suite des actions ou non-actions des Clients.

12.5. Vous serez entièrement responsable de la violation des Conditions Générales, de l'Accord ou de toute autre loi ou réglementation applicable et devez cesser et remédier à une telle violation immédiatement après réception d'une demande respective de notre part ou de toute autorité étatique. Vous nous indemniserez pour toute perte et/ou dommage direct et/ou indirect, perte de profits, dépense, pénalité, amende que nous pourrions subir en relation avec votre violation des Conditions Générales, de l'Accord et des lois et réglementations. Si le Client présente des réclamations contre nous en relation avec votre fourniture de Services Numériques, alors vous devrez nous indemniser pour ce dommage en totalité dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la demande respective de notre part. Dans le cas où nous avons le droit de présenter des réclamations contre vous, alors vous devez nous indemniser pour tous les frais juridiques liés à l'évaluation des dommages et à la soumission de réclamations relatives à l'indemnisation pour de tels dommages.

13. Terme, Suspension et Résiliation

13.1. Les conditions expressément spécifiées dans ces Termes et Conditions entreront en vigueur à partir de la soumission de la demande d'inscription. Les accords et autres conditions entreront en vigueur une fois le document spécifique ou le message a été mis à votre disposition et vous commencez ou continuez à fournir des Services Numériques sur la Plateforme Eloking.

13.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en notifiant Eloking au moins 7 (sept) jours à l'avance, après quoi votre droit d'utiliser la Plateforme Eloking et les Services Eloking prendra fin. Eloking peut résilier le Contrat à tout moment et pour n'importe quelle raison à la seule discrétion de nous en vous notifiant au moins 3 (trois) jours à l'avance.

13.3. Eloking a le droit de résilier immédiatement le Contrat et de bloquer votre accès à la Plateforme Eloking sans préavis en cas de violation des Termes et Conditions ou de l'Accord, de toute loi ou réglementation applicable, si vous dénigrez Eloking, ou causez du tort à la marque, à la réputation ou à l'entreprise d'Eloking tel que déterminé par Eloking à notre seule discrétion. Dans les cas susmentionnés, nous pouvons, à notre discrétion, vous interdire de vous inscrire à un nouveau Compte de Joueur.

13.4. Nous pouvons également suspendre immédiatement (bloquer) votre accès à la Plateforme Eloking et au compte du joueur pour la période d'enquête, si nous soupçonnons une violation de l'Accord ou une activité frauduleuse de votre part. Le blocage de l'accès sera levé une fois que l'enquête réfute de telles suspicions.

13.5. Nous visons à fournir le service de la plus haute qualité à tous les clients, c'est pourquoi nous surveillons les activités des joueurs sur la plateforme Eloking. Si vous ne répondez pas aux exigences minimales de service, comme le classement minimal et le score d'activité, nous avons le droit de résilier immédiatement l'accord sans donner de préavis.

13.6. Les exigences supplémentaires et les garanties fournies dans le Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement) s'appliqueront là où la résiliation de l'Accord ou le blocage de l'accès à la Plateforme Eloking affecte les droits du Joueur utilisant les Services Eloking pour la fourniture de Services Numériques dans l'État membre de l' Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen (État Membre).

13.7. Le Joueur mentionné dans la section 13.6 (Utilisateur professionnel opérant dans l'État membre) a le droit de contester la résiliation de l'Accord, le blocage et d'autres prétendues non-conformités d'Eloking avec le Règlement, conformément aux Règles du système de gestion interne des plaintes pour les utilisateurs professionnels d'Eloking.

14. Amendements

14.1. Eloking se réserve le droit de modifier ces Termes et Conditions à tout moment en téléchargeant la version révisée sur son site web (https://fr.eloking.com/terms-for-players) et en vous informant (par exemple, par e-mail, Plateforme Eloking ou Compte Joueur) chaque fois que, à l'avis raisonnable d'Eloking, de telles modifications sont importantes.

14.2. Eloking doit fournir au moins 15 jours de préavis (par exemple, par e-mail, plateforme Eloking ou compte de joueur) concernant les modifications qui affectent les droits des utilisateurs professionnels opérant dans l'État membre, à moins que :

14.2.1. Eloking est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à modifier les Conditions Générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis;

14.2.2. une modification immédiate est requise pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la santé, à la sécurité ou aux risques de cybersécurité, ou pour défendre les Services Eloking, les Clients ou les Joueurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam ou les violations de données;

14.2.3. vous avez choisi de renoncer à la période de préavis (par exemple, vous continuez à utiliser les services Eloking après réception de l'avis de modification); ou

14.2.4. selon l'opinion raisonnable d'Eloking, les modifications sont bénéfiques pour les Joueurs et ne nécessitent pas d'ajustements techniques de leur part.

14.3. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications des Conditions Générales ou d'autres conditions de l'Accord, vous avez le droit de résilier l'Accord en arrêtant d'utiliser les Services Eloking et en fournissant un avis de résiliation à Eloking. La résiliation de l'Accord prend effet à la date effective de la modification proposée, sauf disposition contraire dans votre avis de résiliation. Votre utilisation des Services Eloking à partir de la date effective de la modification constitue votre consentement à être lié par les Conditions Générales et L'Accord, tel qu'amendé.

15. Loi Applicable et Juridiction du Tribunal

15.1. Les conditions générales et l'accord seront régis et construits et appliqués conformément aux lois de la République de Lettonie. Si le litige concerné résultant des Conditions Générales ou de l'accord ne pouvait pas être réglé par des négociations, alors le litige sera résolu en République de Lettonie.

16. Avis

16.1. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de vos coordonnées.

16.2. Toute notice requise pour être donnée en vertu des Conditions et Accord sera suffisamment donnée si :

16.2.1. remis en personne,

16.2.2. envoyé par coursier avec preuve de livraison,

16.2.3. envoyé par courrier recommandé,

16.2.4. envoyé par e-mail ou

16.2.5. mis à disposition via la Plateforme Eloking ou le Compte Joueur.

16.3 Tout avis qui est envoyé ou expédié conformément à la clause précédente est considéré comme ayant été reçu :

16.3.1. si livré en personne, au moment de la livraison à la partie;

16.3.2. si livré par coursier, à la date indiquée par le coursier comme étant la date à laquelle l'enveloppe contenant l'avis a été livrée à la partie;

16.3.3. si envoyé par courrier recommandé, le 10ème jour après avoir remis le document à la poste pour livraison à la partie;

16.3.4. si disponible via la Plateforme Eloking ou le Compte Joueur, ou

16.3.5. si envoyé par e-mail, le jour où la partie recevant l'e-mail confirme avoir reçu l'e-mail respectif ou le 2ème jour suivant l'envoi de l'e-mail à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu un avis d'erreur (notifiant que l'e-mail n'a pas été livré à la partie) et a renvoyé l'e-mail le jour calendrier suivant et n'a pas reçu un avis d'erreur similaire.

17. Dispositions Finales

Les Conditions Générales seront régies et interprétées et mises en œuvre conformément aux lois de la République de Lettonie. Si le différend respectif résultant des Conditions ou de l'Accord ne pouvait pas être réglé par les négociations, alors le différend sera finalement résolu dans un tribunal de juridiction générale de la République de Lettonie. Si une disposition des Conditions Générales est jugée inapplicable, les parties remplaceront la disposition affectée par une disposition applicable qui approxime l'intention et l'effet économique de la disposition affectée.

Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales: 01 novembre 2021.