Conditions générales pour les joueurs

Dernière mise à jour : 09 janvier 2022

Eloking Ltd., une société privée à responsabilité limitée fondée en Lettonie (« nous », « on » ou « notre »), exploite le site https://fr.eloking.com (le « Service »).

Ces Conditions Générales définissent les règles principales qui s’appliquent à et encadrent l’utilisation du Service. Pour pouvoir profiter de n’importe quel service via la plateforme Eloking, tu dois accepter les conditions indiquées ci-dessous.

1. Définitions

1.1. Eloking (aussi appelé « nous », « notre » ou « nos ») - Eloking Ltd., une société privée à responsabilité limitée, constituée et enregistrée conformément aux lois de la République de Lettonie.

1.2. Services Eloking – les services que Eloking propose, incluant la mise à dispo et la maintenance du site, les paiements In-app, le support client, la communication entre le Player et le Customer, et tout autre service similaire.

1.3. Plateforme Eloking - la technologie qui met en relation les Clients et les Joueurs pour les aider à atteindre leurs objectifs dans les jeux vidéo.

1.4. Client - une personne qui demande de l’aide sur un jeu vidéo via la plateforme Eloking.

1.5. Joueur (aussi appelé « tu », « booster » ou « coach ») - la personne qui fournit de l’aide dans le jeu vidéo spécifié via la plateforme Eloking. Chaque Joueur aura un profil Joueur perso à utiliser sur la plateforme Eloking.

1.6. Accord - cet accord entre le Joueur et Eloking concernant l’utilisation des Services Eloking, qui se compose de :

1.6.1. ces Conditions Générales ;

1.6.2. les termes spécifiques affichés sur la plateforme Eloking, par exemple pour les infos de prix ou les descriptions de service ;

1.6.3. les règles pour les joueurs ; et

1.6.4. les autres termes mentionnés dans cet Accord, qui peuvent être modifiés de temps en temps.

1.7. Frais de service - les frais que le Client est obligé de payer au Player pour la fourniture de Services numériques.

1.8. Frais Eloking - les frais que le Joueur doit payer à Eloking pour utiliser la Plateforme Eloking.

1.9. Paiement in-app - cartes et autres moyens de paiement utilisés par le Client via la plateforme Eloking pour payer les Services Digitaux fournis par le Player.

1.10. Compte Joueur - accès à un site web qui contient des infos et des documents sur l’utilisation des Services Eloking pendant la fourniture des services numériques, y compris la documentation du compte. Tu peux accéder à ton Compte Joueur sur https://fr.eloking.com/login en entrant ton nom d’utilisateur et ton mot de passe.

1.11. Tip - un pourboire laissé par le Client, à sa seule discrétion, en plus des frais de Service déjà payés.

1.12. Service digital - tout service non physique qu’un Player fournit au Client, suite à une demande du Client que le Player a acceptée via la plateforme Eloking.

2. Entrée en vigueur de l’accord

2.1. Avant d’utiliser les Services Eloking, tu dois t’inscrire en fournissant les infos demandées dans le formulaire d’inscription sur le site, et en uploadant les documents nécessaires comme on te le demandera. Tu peux t’inscrire soit en tant que personne morale, soit en tant que personne physique. Une fois ton inscription validée, on te donnera un compte perso accessible via un nom d’utilisateur et un mot de passe. En demandant à t’inscrire en tant que Player, tu déclares et garantis que :

2.1.1. conformément aux lois en vigueur, tu as le droit de conclure un accord avec nous pour utiliser la plateforme Eloking afin de fournir le Service Digital ;

2.1.2. tu as lu attentivement, tu comprends parfaitement et tu acceptes d’être lié(e) par ces Conditions Générales, y compris toutes les obligations qui en découlent, comme indiqué ici et dans l’Accord ;

2.1.3. toutes les infos que tu nous as fournies sont exactes, correctes et complètes ;

2.1.4. tu t’engages à garder ton compte joueur exact et à mettre à jour tes infos de profil en permanence ;

2.1.5. tu n’autoriseras personne d’autre à utiliser ton compte de joueur, et tu ne le transféreras ni ne le céderas à qui que ce soit ;

2.1.6. tu n’utiliseras pas les Services Eloking à des fins non autorisées ou illégales, ni d’une manière qui pourrait perturber le bon fonctionnement des Services Eloking ;

2.1.7. à tout moment, tu respectes pleinement toutes les lois et réglementations en vigueur dans l’État où tu fournis des Digital Services, y compris (sans s’y limiter) les lois qui encadrent les services numériques ;

2.2. Tu es obligé de fournir tes infos de paiement pendant que tu remplis les détails de paiement lors de l’inscription. Si tu es une personne morale, tu dois renseigner le compte de paiement de l’entreprise. On transfère les frais de paiement In-app sur le compte de paiement que tu as indiqué. On n’est pas responsables des transactions d’argent incorrectes si tu as fourni de mauvaises infos de paiement.

2.3. Après avoir envoyé ta demande d’inscription, tu peux recevoir un e-mail avec des conditions supplémentaires à respecter pour pouvoir utiliser les Services Eloking. Ça peut inclure la fourniture d’un casier judiciaire, la validation d’une formation, et d’autres conditions comme indiqué dans l’e-mail concerné. Si tu ne respectes pas les exigences et conditions demandées, ça peut entraîner la résiliation de l’Accord et la perte de ton droit d’utiliser les Services Eloking.

2.4. Enregistrer le compte en tant que personne morale (c.-à-d. une entreprise). Tu es considéré comme une personne morale si le bénéficiaire des frais est indiqué comme personne morale dans les infos de paiement (accessibles dans le Player Account). Dans ce cas, la personne morale indiquée est considérée comme le fournisseur des Digital Services et comme une partie à ces Terms and Conditions, à l’Agreement et à tout autre accord supplémentaire. Seule la personne physique spécifique indiquée lors de l’inscription peut fournir concrètement les Digital Services. Cette personne physique peut utiliser le compte du Player uniquement si elle a lu et accepte d’être liée par ces Terms and Conditions et toute autre documentation faisant partie de l’Agreement. LA PERSONNE MORALE DANS LES INFOS DE PAIEMENT ET LA PERSONNE PHYSIQUE QUI FOURNIT CONCRÈTEMENT LES DIGITAL SERVICES SOUS UN COMPTE ELOKING RESTENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE TOUTE VIOLATION DES TERMS AND CONDITIONS ET DE L’AGREEMENT COMMISE PAR LE PLAYER.

3. Droit d’utiliser les Services Eloking et ton compte joueur

3.1. Licence d’utilisation des Services Eloking et du Compte Joueur. Tant que tu respectes le Contrat, on t’accorde une licence pour utiliser les Services Eloking et le Compte Joueur. Cette licence ne te donne pas le droit de sous-licencier ni de transférer des droits à des tiers.

3.2. Quand tu utilises les Services Eloking et/ou ton compte joueur, tu ne peux pas :

3.2.1. décompiler, faire du reverse engineering, ou tenter de récupérer d’une quelconque manière le code source de la plateforme Eloking, du compte joueur ou de tout autre logiciel d’Eloking ;

3.2.2. modifier la plateforme Eloking ou le compte Joueur de quelque manière que ce soit, ou utiliser des versions modifiées de la plateforme Eloking ou du compte Joueur ;

3.2.3. transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre programme pouvant endommager ou impacter négativement le fonctionnement de la plateforme Eloking ;

3.2.4. tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme Eloking, au compte joueur ou à n’importe quel autre service Eloking.

3.3. La licence accordée ici est automatiquement révoquée en même temps que la résiliation du Contrat. Après la résiliation du Contrat, tu dois arrêter immédiatement d’utiliser la plateforme Eloking et le compte Joueur, et on se réserve le droit de bloquer et supprimer le compte Joueur sans préavis.

3.4. Tous les droits d’auteur et marques déposées, y compris le code source, les bases de données, les logos et les designs visuels, appartiennent soit à Eloking soit à une autre entreprise, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques et/ou le secret commercial, ainsi que par des traités internationaux. En utilisant la Plateforme Eloking ou n’importe quel autre Service Eloking, tu n’acquiers aucun droit de propriété sur une quelconque propriété intellectuelle.

4. Fourniture des services numériques

4.1. Obligations du Joueur. Tu garantis par la présente fournir les Services Digitaux conformément aux Termes et Conditions, à l’Accord, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables dans l’État où tu fournis les Services Digitaux. Note bien que tu es entièrement responsable de toute violation des lois et réglementations locales pouvant découler de la fourniture des Services Digitaux.

4.2. Tu dois avoir toutes les licences, autorisations, assurances responsabilité civile (si applicable), inscriptions, certifications et autres documents requis dans la juridiction concernée pour fournir les Services Digitaux. C’est à toi de t’assurer que tous les documents mentionnés ci-dessus restent valides. Eloking se réserve le droit de te demander de fournir des preuves et de soumettre à vérification toutes les licences, autorisations, approbations, habilitations, inscriptions et certifications nécessaires.

4.3. Tu dois fournir les Services Digitaux de manière pro, en respectant l’éthique professionnelle applicable à ce type de services, et faire de ton mieux pour répondre à la demande du Client dans son intérêt. Entre autres, tu (i) dois réaliser les Services Digitaux de la façon la moins coûteuse et la moins chronophage possible pour le Client, sauf si le Client demande explicitement autre chose ; (ii) ne peux pas effectuer d’actions non autorisées sur le compte du Client ; (iii) dois fournir le Service Digital sans en parler ni le partager avec qui que ce soit ; et (iv) dois respecter toutes les lois et réglementations applicables, c’est-à-dire ne faire aucune action pouvant faire ban le client, comme cheat ou grief sur son compte.

4.4. Tu gardes le contrôle total sur quand tu fournis les Services Digitaux. Tu peux accepter, refuser ou ignorer les demandes de Services Digitaux faites par les Clients, comme tu veux.

4.5. Les frais que tu engages pendant que tu fournis les Services Numériques. Tu dois fournir et maintenir, à tes propres frais, tout le matos et les moyens nécessaires pour réaliser les Services Numériques, y compris un ordinateur, une connexion internet, un smartphone, etc. Tu es aussi responsable de payer tous les coûts que tu engages dans le cadre de la réalisation des Services Numériques, y compris, sans s’y limiter, les frais de forfait mobile/data, les droits de douane, les assurances, ainsi que les taxes d’entreprise ou sur la paie pertinentes, etc.

4.6. Frais de service. Tu as le droit de facturer des Frais de service à chaque fois que tu as accepté un Customer sur la plateforme Eloking et que tu as terminé le Digital Service comme demandé. Les Frais de service sont calculés à partir d’un montant de base par défaut, des exigences des Digital Services et du jeu vidéo sélectionné. Avec le paiement in-app, tu peux négocier les Frais de service en nous envoyant une demande pertinente, signée soit numériquement soit à la main. En plus, tu gardes toujours le droit de facturer le Customer moins que les Frais de service indiqués par la plateforme Eloking. Par contre, facturer le Player moins que ce qu’indique la plateforme Eloking ne réduit pas les Eloking Fee.

4.7. Avec le paiement In-app, si tu constates qu’il y a eu une erreur dans le calcul des frais de service et que tu veux corriger ce calcul, tu dois déposer une réclamation en envoyant une lettre à Eloking. Si aucune réclamation n’a été déposée, Eloking ne recalculera pas les frais de service et ne te remboursera pas pour une erreur faite dans le calcul des frais de service.

4.8. Eloking peut ajuster les frais de service pour une commande spécifique une fois terminée, si on détecte une violation (par exemple si le Service Digital a été réalisé avec une qualité médiocre ou si le Client a été surfacturé pour les Services Digitaux) ou si une erreur technique impactant le montant final des frais de service est identifiée. Eloking peut aussi réduire ou annuler le Service Digital si on a des raisons valables de soupçonner une fraude ou si une plainte du Client indique une violation de ta part. Eloking n’exercera son droit de réduire ou d’annuler les frais de service que de manière raisonnable et justifiée.

4.9. Le Client a la possibilité de payer les frais de service pour les Services Digitaux via le paiement in-app, comme décrit à la section 6 de ces Conditions Générales. Si le Client ne paie pas ou refuse de payer, Eloking enverra un avis de dette au Client en ton nom. Cette autorisation découle du mandat d’agent de paiement donné à Eloking et n’implique pas qu’Eloking ait l’obligation de compenser les frais de service non payés par le Client. Si le Client refuse à juste titre de payer les frais de service au motif que tes informations indiquées sur la plateforme Eloking sont incorrectes, alors Eloking ne te remboursera pas ces dépenses.

4.10. Pourboires. Les clients peuvent avoir l’option de te laisser un pourboire après la bonne réalisation des Services Digitaux. Le Client peut te laisser un pourboire uniquement via les moyens de paiement autorisés par Eloking pour les pourboires. Eloking prélèvera une commission de 5 % sur le pourboire payé par le Client. Tu es tenu de respecter entièrement toutes les obligations fiscales liées aux pourboires. On peut limiter le montant maximum d’un pourboire à notre seule discrétion.

4.11. Reçus. Après chaque prestation réussie de Services Numériques, Eloking créera et enverra au Client un reçu contenant tout ou partie des infos suivantes : le nom commercial de l’entreprise, le lieu d’activité, le prénom et le nom du Player, le numéro de licence du service (si applicable), l’enregistrement de l’entreprise (si applicable), l’adresse légale de l’entreprise (si applicable), le numéro de TVA (si applicable), la date, l’heure, la description du service, les frais de service et le pourboire payés pour la prestation des Services Numériques. Le reçu de chaque prestation de Services Numériques est dispo pour toi via le Player Account.

4.12. Frais d’annulation & frais de temps d’attente. Le client peut annuler une demande de Services Digitaux qu’un Player a acceptée via la plateforme Eloking. Le Player peut avoir droit à une partie ou à la totalité des frais de service pour des Services Digitaux annulés si le client annule une demande acceptée après que le Player a déjà commencé.

4.13. Tes obligations fiscales. Tu reconnais par la présente que tu es tenu de respecter entièrement toutes les obligations fiscales qui te concernent en vertu des lois applicables liées à la fourniture des Services numériques, y compris (i) le paiement de l’impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale ou de toute autre taxe applicable ; et (ii) le respect de toutes les obligations d’enregistrement en tant qu’employé et/ou fiscal, ainsi que les obligations de calcul liées à la comptabilité et aux transferts vers les autorités publiques compétentes, comme l’exige la loi applicable. Si l’administration fiscale nous soumet une demande valide afin d’obtenir des informations concernant tes activités, nous pourrons mettre à disposition de l’administration fiscale les informations relatives à tes activités, dans la limite prévue par les actes juridiques valides. En plus, c’est à toi de respecter toutes les réglementations fiscales applicables pouvant s’appliquer dans le cadre de la fourniture des Services numériques. Tu acceptes par la présente d’indemniser Eloking pour tous les frais publics, réclamations, paiements, amendes ou autres obligations fiscales qu’Eloking pourrait subir en lien avec le non-respect, de ta part, des obligations issues des réglementations fiscales applicables (y compris le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales).

4.14. Autorisation du Player à émettre des factures. Eloking a le droit d’émettre une facture en ton nom au Client afin de te verser les Service Charges, pénalités contractuelles ou autres frais qu’Eloking te reverse. Quand Eloking émet des factures, elles seront mises à ta disposition via le Player Account.

5. Frais Eloking

5.1. Pour utiliser les Services Eloking, tu dois payer des frais (les Eloking Fees). Les Eloking Fees sont calculés en fonction des Service Charges de chaque commande de Service Digital que tu as complétée. Le montant des Eloking Fees te sera communiqué par e-mail, via la plateforme Eloking, ton Player Account, ou tout autre moyen pertinent. Note bien que les Eloking Fees peuvent changer de temps en temps. On t’enverra une notification à l’avance pour chaque changement, ou ce sera précisé avant que tu acceptes une commande.

5.2. Tu dois payer les frais Eloking et tous les autres frais que tu nous dois pour le mois précédent au plus tard le 15 du mois suivant. En cas de retard de paiement des frais Eloking, tu seras tenu de payer des pénalités de retard à hauteur de 0,04 % (zéro virgule zéro quatre pour cent) du montant impayé par jour. Tu es tenu de couvrir tous les frais que nous engageons et qui sont liés aux démarches de recouvrement de créances.

6. Paiements in-app

6.1. On peut permettre aux Clients de payer le Service Digital via carte, facturation opérateur et d’autres moyens de paiement directement sur la Plateforme Eloking (c’est-à-dire Paiement In-app). Par la présente, tu nous autorises, en tant que ton agent commercial, à encaisser les Frais de Service ou autres frais payés par le Client via le Paiement In-app, puis à te transférer les fonds concernés. Toute obligation de paiement effectuée par le Client via le Paiement In-app sera considérée comme remplie dès que le paiement a été effectué.

6.2. Tu ne peux pas refuser un paiement du Client via le paiement in-app, ni influencer le Client pour qu’il n’utilise pas le paiement in-app. Si tu refuses d’accepter un paiement in-app sans raison valable, on pourra te facturer une pénalité contractuelle de 250 € pour chaque refus et/ou bloquer ton droit d’utiliser les Services Eloking en cas de comportement répété.

6.3. Eloking se réserve le droit de distribuer des codes promo à des clients potentiels, à sa discrétion, selon chaque campagne promotionnelle. Tu dois accepter l’utilisation d’un code promo uniquement quand le Client l’applique au moment de passer commande. Si l’utilisation de codes promo est suspectée d’être frauduleuse, illégale, ou utilisée par un Joueur en conflit avec nos Termes et Conditions liés à l’utilisation des codes promo, alors le code promo peut être annulé et le montant restant ne sera pas remboursé par Eloking au Joueur.

6.4. Si l’option est dispo et que le Client choisit de te laisser un Tip directement sur la plateforme Eloking, le Tip sera encaissé par Eloking en ton nom en même temps que les frais de service et les autres frais payés par le Client via le paiement in-app. Si le paiement du Tip est suspecté d’être frauduleux, illégal, fait pour autre chose qu’un pourboire lié au service fourni, ou utilisé par un Player en conflit avec nos Terms and Conditions, alors le Tip peut être retenu par Eloking.

6.5. Tu peux consulter les rapports de paiement In-app dans ton Player Account ou sur la plateforme Eloking. Les rapports afficheront les montants des paiements In-app traités la semaine précédente, ainsi que les montants retenus au titre des frais Eloking. Tu dois nous prévenir de toute circonstance importante pouvant impacter nos obligations de collecte et de distribution des Fares payés via paiement In-app.

6.6. On n’est pas obligés de te payer les frais de service dus par le Client si le paiement in-app a échoué parce que la carte bancaire du Client (ou un autre moyen de paiement) a été annulé ou n’a pas abouti pour une autre raison. Dans ce cas, on t’aidera à demander au Client de régler les frais de service, et on te les transférera dès que le Client aura effectué le paiement demandé.

6.7. Note bien qu’on pourra déduire tous les frais de service ou pourboires payés via un paiement in-app des montants que tu nous dois (c’est-à-dire les frais Eloking et les pénalités prévues au contrat). On se réserve le droit de régler n’importe laquelle de tes obligations financières envers Eloking, auquel cas on obtiendra le droit de déposer une réclamation contre toi. On peut aussi compenser tes obligations financières avec celles que tu pourrais avoir envers nous.

6.8. Si on n’est pas en mesure de te payer les frais de service ou le pourboire parce que tu n’as pas renseigné tes infos de paiement ou tes coordonnées bancaires dans ton compte joueur, ou si ces infos ont été saisies de travers, alors on gardera ces paiements pendant 180 jours. Si tu ne nous communiques pas les bonnes infos de paiement ou coordonnées bancaires dans les 180 jours à partir de la date à laquelle ton droit de réclamer ces paiements a été établi, ta demande concernant le paiement des frais de service ou du pourboire qui ne t’a pas été transféré expirera.

7. Support client

7.1. On fournit au Joueur un support client pour l’utilisation des Services Eloking. On se réserve le droit d’arrêter de fournir le support client si tu as plus de 5 (cinq) jours calendaires de retard sur un paiement.

8. Notes et activité

8.1. Pour garantir un service de qualité et rassurer un peu plus les Clients, tu reconnais par la présente que les Clients peuvent te mettre une note et laisser un avis sur la qualité des Services Numériques que tu as fournis. Ta note moyenne sera liée à ton compte Player et sera visible par les Clients sur la plateforme Eloking. Si on découvre qu’une note ou un commentaire n’a pas été donné de bonne foi, cette note ou ce commentaire pourra ne pas être pris en compte dans le calcul de ta note.

8.2. En plus de ta note, on peut aussi mesurer ton niveau d’activité et te donner un score d’activité, basé sur ta façon de gérer les demandes de Services Digitaux : accepter, refuser, ne pas répondre et les compléter.

8.3. Pour pouvoir offrir des services fiables aux Clients, on peut fixer une note moyenne minimale et un score d’activité minimum que les Players doivent atteindre et garder. Si, après une notification de notre part, tu n’augmentes pas ta note moyenne ou ton score d’activité jusqu’au niveau minimum dans le délai indiqué, ton compte Player sera automatiquement suspendu, temporairement ou définitivement. On peut lever la suspension de ton compte si des circonstances externes le justifient, ou si on détecte que la suspension vient d’une erreur du système ou de fausses évaluations.

9. Campagnes promotionnelles

9.1. Campagnes pour les clients. On peut parfois organiser différentes campagnes pour les clients afin de promouvoir la plateforme Eloking. Si, dans le cadre d’une de ces campagnes, les frais de service payés par le client sont réduits de plus de 40 %, on te versera une compensation correspondant à la valeur monétaire de l’avantage offert aux clients, moins 40 %. On peut aussi déduire cette compensation marketing des frais Eloking.

10. La relation entre toi, nous et les Clients

10.1. Tu reconnais et acceptes par la présente qu’on fournit un service de la société de l’information et qu’on ne fournit pas de Digital Services. En mettant à dispo la Eloking Platform et les Eloking Services, on agit comme une marketplace qui connecte les Customers avec les Players pour les aider à atteindre certains objectifs dans des jeux vidéo. Tu reconnais que tu fournis les Digital Services soit de manière indépendante, soit via une entreprise, dans le cadre d’une activité économique et professionnelle. Eloking, en tant qu’opérateur de la Eloking Platform, agit comme l’agent commercial des Players pour la médiation et la conclusion des contrats entre le Player et le Customer, et donc, entre autres, encaisse les paiements des Customers et les reverse au Player.

10.2. Tu reconnais qu’aucun contrat de travail ni aucune relation d’emploi n’a été ou ne sera établi(e) entre toi et nous. Tu reconnais aussi qu’il n’existe aucune joint venture ni partenariat entre toi et nous. Tu ne peux pas agir en tant qu’employé, agent ou représentant de notre part, ni engager un contrat en notre nom. Si, en raison de l’application de lois impératives ou pour toute autre raison, tu devais être considéré comme notre employé, tu acceptes par la présente de renoncer à toute réclamation contre nous pouvant découler d’une telle relation d’emploi implicite.

10.3. Tu ne peux pas transférer tes droits et obligations découlant des Conditions Générales ou de l’Accord à un tiers.

11. Traitement des données personnelles, accès aux données

11.1. Tes données personnelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité, dispo ici : https://fr.eloking.com/privacy-policy.

11.2. Eloking a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de ton utilisation des Services Eloking. Eloking prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité de ces données et respecter toutes les Politiques de confidentialité et lois applicables dès lors que ces données contiennent des données personnelles. Sauf disposition contraire prévue par les Politiques de confidentialité et lois applicables, Eloking conserve l’accès à ces données même après la résiliation de l’Accord entre toi et Eloking.

11.3. Tu as accès à tes données perso et à d’autres infos que tu as fournies ou qui sont générées quand tu utilises les Services Eloking, dans la mesure où elles sont dispo via ton Compte Joueur sur la Plateforme Eloking. Tu dois prendre toutes les mesures raisonnables pour garder ces données confidentielles et respecter les Politiques de confidentialité et les lois applicables, tant que et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de Clients.

12. Responsabilité

12.1. La plateforme Eloking est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». On ne déclare pas, ne garantit pas et ne promet pas que l’accès à la plateforme Eloking sera sans interruption ou sans erreur. Comme l’utilisation de la plateforme Eloking pour demander des Services Digitaux dépend du comportement des Clients, on ne garantit pas que ton utilisation de la plateforme Eloking aboutira à des demandes de Services Digitaux.

12.2. Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, ni nous, ni les représentants, directeurs et employés d’Eloking ne pourront être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage que tu pourrais subir en utilisant les Services Eloking, y compris, sans s’y limiter :

12.2.1. tout dommage matériel direct ou indirect, ou toute perte financière ;

12.2.2. perte de bénéfices ou d’économies prévues ;

12.2.3. perte d’activité, de contrats, de contacts, de goodwill, de réputation, ainsi que toute perte pouvant découler d’une interruption d’activité ;

12.2.4. perte ou inexactitude des données ; et

12.2.5. tout autre type de perte ou de dommage.

12.3. Notre responsabilité financière en cas de non-respect des Conditions Générales ou de l’Accord est limitée à 250 €. Tu peux demander des dommages et intérêts uniquement si on a volontairement enfreint les Conditions Générales ou l’Accord.

12.4. On ne pourra pas être tenus responsables des actions ou de l’inaction des Clients, ni de toute perte ou tout dommage que tu pourrais subir à cause des actions ou de l’inaction des Clients.

12.5. Tu es entièrement responsable en cas de violation des Terms and Conditions, de l’Agreement, ou de toute autre loi/réglementation applicable, et tu dois arrêter et corriger cette violation immédiatement dès réception d’une demande de notre part ou d’une autorité publique. Tu devras nous indemniser pour toute perte et/ou tout dommage direct et/ou indirect, perte de profits, frais, pénalité ou amende que nous pourrions subir en lien avec ta violation des Terms and Conditions, de l’Agreement, ainsi que des lois et réglementations. Si un Customer dépose une réclamation contre nous en lien avec ta fourniture de Digital Services, alors tu devras nous rembourser l’intégralité de ces dommages sous 7 (sept) jours à compter de la réception de notre demande. Si nous sommes en droit de déposer une réclamation contre toi, alors tu devras aussi nous rembourser tous les frais juridiques liés à l’évaluation des dommages et au dépôt de réclamations concernant l’indemnisation de ces dommages.

13. Durée, Suspension et Résiliation

13.1. Les conditions clairement indiquées dans ces Terms and Conditions prennent effet dès que tu envoies ta demande d’inscription. Les accords et autres conditions prennent effet une fois que le document ou le message concerné t’a été communiqué et que tu commences ou continues à fournir des Digital Services sur la plateforme Eloking.

13.2. Tu peux résilier le Contrat à tout moment en prévenant Eloking au moins 7 (sept) jours à l’avance ; après ça, ton droit d’utiliser la Plateforme Eloking et les Services Eloking prendra fin. Eloking peut résilier le Contrat à tout moment et pour n’importe quelle raison, à notre seule discrétion, en te prévenant au moins 3 (trois) jours à l’avance.

13.3. Eloking a le droit de résilier immédiatement le Contrat et de bloquer ton accès à la Plateforme Eloking, sans préavis, si tu enfreins les Conditions Générales ou le Contrat, toute loi ou réglementation applicable, si tu dénigres Eloking, ou si tu portes atteinte à la marque, à la réputation ou à l’activité d’Eloking, comme déterminé par Eloking à sa seule discrétion. Dans les cas mentionnés ci-dessus, on peut aussi, à notre discrétion, t’interdire de créer un nouveau Compte Joueur.

13.4. On peut aussi suspendre (bloquer) direct ton accès à la plateforme Eloking et à ton Player Account le temps de l’enquête, si on soupçonne une violation de l’Agreement ou une activité frauduleuse de ta part. Le blocage sera levé une fois que l’enquête aura prouvé que ces soupçons étaient infondés.

13.5. On veut offrir un service de la meilleure qualité à tous les Clients, donc on surveille l’activité des Players sur la plateforme Eloking. Si tu ne respectes pas les exigences minimales du service, comme la note minimale et le score d’activité, on se réserve le droit de résilier immédiatement l’Accord, sans préavis.

13.6. Les exigences supplémentaires et les garanties prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 (le « Règlement ») s’appliquent lorsque la résiliation du Contrat ou le blocage de l’accès à la Plateforme Eloking impacte les droits du Joueur utilisant les Services Eloking pour la fourniture de Services Numériques dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (État membre).

13.7. Le Joueur mentionné à la section 13.6 (Utilisateur Professionnel opérant dans l’État membre) a le droit de contester la résiliation du Contrat, le blocage, ainsi que tout autre non-respect présumé d’Eloking vis-à-vis du Règlement, conformément aux Règles du Système interne de traitement des réclamations d’Eloking pour les Utilisateurs Professionnels.

14. Modifications

14.1. Eloking se réserve le droit de modifier ces Termes et Conditions à tout moment en mettant en ligne la version mise à jour sur son site (https://fr.eloking.com/terms-for-players) et en te prévenant (par ex. par e-mail, via la plateforme Eloking ou ton compte Player) dès que, selon l’avis raisonnable d’Eloking, ces changements sont importants.

14.2. Eloking te préviendra au moins 15 jours à l’avance (par exemple par e-mail, via la plateforme Eloking ou ton compte joueur) des modifications qui impactent les droits des Business Users opérant dans l’État membre, sauf si :

14.2.1. Eloking est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modifier les Conditions Générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis;

14.2.2. une modification immédiate est nécessaire pour gérer un danger imprévu et imminent lié à la santé, la sécurité ou des risques de cybersécurité, ou pour protéger les Services Eloking, les Clients ou les Joueurs contre la fraude, les malwares, le spam ou les fuites de données ;

14.2.3. tu as choisi de renoncer au délai de préavis (par ex. tu continues d’utiliser les Services Eloking après avoir reçu la notification de modification) ; ou

14.2.4. si, selon l’avis raisonnable d’Eloking, les modifications sont bénéfiques pour les Players et ne leur demandent aucun ajustement technique.

14.3. Si tu n’es pas d’accord avec les modifications des Termes et Conditions ou d’autres conditions de l’Accord, tu as le droit de résilier l’Accord en arrêtant d’utiliser les Services Eloking et en envoyant un avis de résiliation à Eloking. La résiliation de l’Accord prend effet à la date d’entrée en vigueur de la modification proposée, sauf indication contraire dans ton avis de résiliation. Le fait d’utiliser les Services Eloking à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification (ou après) vaut acceptation de ta part d’être lié par les Termes et Conditions ou l’Accord, tels que modifiés.

15. Loi applicable et juridiction compétente

15.1. Les Conditions Générales et le Contrat sont régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la République de Lettonie. Si le litige lié aux Conditions Générales ou au Contrat ne peut pas être réglé par négociation, alors il sera tranché en République de Lettonie.

16. Mentions légales

16.1. Tu dois nous prévenir immédiatement si tes infos de contact changent.

16.2. Toute notification qui doit être envoyée selon les Conditions Générales et l’Accord sera considérée comme correctement envoyée si :

16.2.1. livré en main propre,

16.2.2. envoyé par coursier avec preuve de livraison,

16.2.3. envoyé par courrier recommandé,

16.2.4. envoyé par e-mail ou

16.2.5. mis à disposition via la plateforme Eloking ou le compte joueur.

16.3 Toute notification envoyée ou transmise conformément à la clause précédente sera considérée comme ayant été reçue :

16.3.1. si c’est remis en main propre, au moment où c’est livré à la partie ;

16.3.2. si c’est livré par coursier, à la date indiquée par le coursier comme étant celle où l’enveloppe contenant la notification a été remise à la partie ;

16.3.3. si envoyé par courrier recommandé, le 10e jour après avoir remis le document à la poste pour livraison à la partie concernée ;

16.3.4. si c’est mis à dispo via la plateforme Eloking ou ton compte joueur, ou

16.3.5. si envoyé par e-mail, le jour où la partie qui reçoit l’e-mail confirme la réception de l’e-mail concerné, ou le 2e jour suivant l’envoi de l’e-mail, à condition que l’expéditeur n’ait pas reçu de notification d’erreur (indiquant que l’e-mail n’a pas été livré à la partie) et qu’il ait renvoyé l’e-mail le jour calendaire suivant, sans recevoir une notification d’erreur similaire.

17. Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République de Lettonie. Si un litige découlant des Conditions ou de l’Accord ne peut pas être réglé par négociation, alors le litige sera définitivement tranché par un tribunal de juridiction générale de la République de Lettonie. Si une disposition des Conditions Générales est jugée inapplicable, les parties remplaceront la disposition concernée par une disposition applicable qui se rapproche au mieux de l’intention et de l’effet économique de la disposition concernée.

Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales : 1er novembre 2021.